Conditions générales de vente

Formawine SAS, dont le siègle social est situé 14, rue Poterne 21200 Beaune – Siret 850177379 – Code APE 5814 – Agrément de Formation N° XXXXXXXXXXXXXXXX est éditrice du site www.permisde bourgogne.com
Formawine SAS propose des propose des formations, des cours d’œnologie et des services sur mesure dans le domaine de la dégustation et de la connaissance des vins et spiritueux, in situ et en ligne.

 

ARTICLE 1- OBJET :

Toute réservation de cours, inscription à une ou plusieurs formations, commande de produits et services effectués auprès de Formawine SAS implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Formawine SAS, prévaloir sur les présentes.
Le client déclare avoir la capacité juridique pour commander les produits et services de Formawine SAS et reconnait avoir bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Formawine SAS

 

ARTICLE 2- PRIX :

Les prix des produits et services délivrés par Formawine SAS sont indiqués toutes taxes et payables en euros.

 

ARTICLE 3 – RESERVATIONS et BON-CADEAU :

Formawine SAS propose des formations sous forme de rendez-vous et des bons-cadeaux pour différents types de cours.

Chaque achat que ce soit pour une formation ou un bon-cadeau permet au Client de participer à un cours disponible. La date de validité est de 6 mois. La date d’expiration est mentionnée sur le bon de réservation.
Toute commande est traitée dans les 24 H et est livrée par mail.
Les prix des prestations sont susceptibles de modifications.

 

ARTICLE 4- REPORT DE VOTRE RÉSERVATION :

Chaque porteur de carte ayant un code qui valide uen réservation de date peut décaler une fois sa date de rendez-vous, 1 semaine avant sa venue. En deça la réservation ne pourra être modifiée.

 

ARTICLE 5- REMBOURSEMENT :

Toute commande, réservation, inscription auprès de Formawine SAS est considérée comme ferme et définitive.
En cas d’achat d’un ou plusieurs bons-cadeaux par notre site internet, par correspondance et par téléphone, le client ayant effectué la commande dispose d’un délai de 7 jours de rétractation. Le reboursement se fera sous huitaine après la rétractation

Conformément à l’article L 121-20-4 du code de la consommation, les activités avec une date fixée comme les cours ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

 

ARTICLE 7- PARTICIPATION AUX COURS ET FORMATIONS :

Formawine SAS dispense des cours et formations en ligne et aussi dans différents lieux.
Formawine SAS se réserve le droit de modifier le lieu des cours et formations,en informant préalablement le client, sans que cela ne remettre en cause la nature de l’engagement entre Formawine SAS et le client.
Pour des raisons de santé publique, l’accès aux cours et formations de Formawine SAS est réservé aux personnes majeures. Les cours se déroulent dans une atmosphère conviviale, une tenue de ville est la bienvenue.

 

ARTICLE 8- PRESTATIONS « GROUPE » ou « SUR-MESURE »

Formawine SAS propose des prestations sur mesure ou pour groupe.
Dasn le cadre de devis établi, et proposé par FORMAWINE SAS et validé et validé par le client, en cas d’annulation de la part de ce dernier, nous appliquons des frais d’annulation selon les montants indiqués ci-dessous :
à plus de 45 jours : 10% du montant de la prestation
de 45 jours à 31 jours : 25% du montant de la prestation
de 30 jours à 21 jours : 50% du montant de la prestation
de 20 jours à 11 jours : 75% du montant de la prestation
jusqu’à 10 jours : 100% du montant de la prestation

ARTICLE 9- ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Pour tous litiges concernant l’application des présentes conditions générales de vente, attribution de juridiction est faite aux tribunaux de Dijon.

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